Mentions légales
Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
1 PRÉAMBULE
La dernière version de ce site a été mise en ligne le 01 Septembre 2023 et les mises à jour éditoriales sont hebdomadaires. Les présentes informations peuvent être modifiées à tout moment par Innovaneuf. Nous vous conseillons en conséquence de les consulter régulièrement.
1.1 OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Notre Politique de Confidentialité a pour objet de préciser l’usage des données à caractère personnel collectées et traitées à partir du site Internet, accessibles notamment à l’adresse www.innovaneuf.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ») que la marque Innovaneuf met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
1.2 IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société : 2RM CONSULTING
SARL au capital de 1800 €
Siège social : 119 rue des Chasseurs 30210 Cabrieres
953 362 969 RCS Nimes
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Remi Salivet, Président de l’entreprise.
- HÉBERGEUR DU SITE
WordPress.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos d’Innovaneuf, les images, les bases de données, les produits et slogans,
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Constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit d’Innovaneuf.
La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve qu’Innovaneuf soit indiqué comme étant la source de cette copie.
En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.
- FICHE D’INFORMATION – MENTIONS LÉGALES
Site Internet www.innovaneuf.fr
Forme juridique SARL 2RM Consulting au capital de 1800 €
Siège social : 119 rue des Chasseurs 30210 Cabrieres
953 362 969 RCS Nimes
N° TVA Intracommunautaire FR75953362969
Marque déposée à l’INPI N° dépôt 234977245
Classé en 516 B
Inscrit sur le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, dans la catégorie de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sous le numéro 24002692.
RCP
Contrat n° I8 2028850 délivré par Assurances Credit Mutuel, 4 rue Frederic Guillaume Raiffaisen, Strasbourg
4.1 Activité
Activité régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des opérations portant sur les immeubles et en particulier les activités
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d’agences immobilières.
Innovaneuf présente sur le portail internet des offres immobilières référencées auprès de promoteurs immobiliers et plateformes et interviennent au titre de mandats non exclusifs de commercialisation confiés par eux-mêmes et/ou les SCCV les représentant.
L’activité d’Innovaneuf consiste dans la présentation des programmes immobiliers, l’accompagnement administratif en s’interdisant de quelque façon que ce soit tout montage ou toute ingénierie juridique ou fiscale.
4.2 Tarifs
Le conseiller immobilier présente des biens au prix direct promoteur sans aucun frais à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que les prix des biens présentés sont identiques aux prix pratiqués pour l’acquisition directe auprès du promoteur.
Par référence à l’arrêté du 10 janvier 2017, il est mentionné que le prix qui sera communiqué honoraires inclus et le prix honoraires exclus sont identiques.
Innovaneuf perçoit un commissionnement de la part du promoteur qui n’impacte pas le prix d’acquisition.
Le commissionnement n’augmente donc nullement le prix de vente. Prix d’acquisition TTC net acquéreur = prix de vente TTC net promoteur. 4.3 Partenaires principaux
Aucun lien capitalistique ne lie les sociétés du Groupe à un promoteur-partenaire. L’ensemble des partenaires promoteurs est indiqué en annexe de cette fiche – actualisée 2 fois par an.
4.4 Code de déontologie
Innovaneuf respecte scrupuleusement le code de déontologie intègrant les dispositions définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 – en application de la loi ALUR – qui édicte les règles de déontologie applicables à tous les professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre 2015 (articles 33.3 à 33.14).
4.5 Tracfin
Innovaneuf a mis en place le dispositif TRACFIN (article L 561-15 du code monétaire et financier) et ont l’obligation de déclarer à la cellule TRACFIN de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme les sommes ou opérations qui peuvent provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an.
4.6 Traitement des réclamations
Art R152-1 du Code de la Consommation :
Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 – art. 1
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art. 8
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
- a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
- b) Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c et d ;
- c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
- d) Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Médiateur référence
Association MEDIMMOCONSO
[email protected]://medimmoconso.fr
3 Avenue Adrien Moisant
78400 CHATOU
Organisme de contrôle
Conseil national de la transaction et gestion immobilières (www.cohesion territoires.gouv.fr) organisme représentatif de la profession immobilière.
Protection de l’acquéreur
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter un logement dans un délai de 10 jours calendaires (si le dernier jour du délai de rétractation est férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable suivant).
Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la LRAR lui notifiant le contrat de réservation.
La rétractation doit être notifiée au promoteur par LRAR.
Dans le cadre des opérations avec Innovaneuf Patrimoine, Innovaneuf Patrimoine
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Paris, Innovaneuf Alpes, le contrat de réservation est signé par le promoteur et transmis par lui à l’acquéreur.
Lutte contre la discrimination
La diversité est un élément clé de notre organisation et de la culture d’entreprise : aussi importante dans nos agences (où l’âge, le sexe, l’origine ou la religion ne sont en aucun cas des freins à l’embauche) que vis-à-vis de nos clients. Nous essayons de rendre possible leurs projets et envies.
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